Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2006 au 01/06/2007En vigueur du 01 juin 2006 au 01 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D518

Version en vigueur du 01/06/2006 au 01/06/2007Version en vigueur du 01 juin 2006 au 01 juin 2007

Modifié par Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 4 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006

Les éducateurs et les assistants du service social des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont habilités à suivre les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation.