Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/2006 au 25/07/2007En vigueur du 01 septembre 2006 au 25 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A43-2

Version en vigueur du 01/09/2006 au 25/07/2007Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 25 juillet 2007

Création Arrêté 2006-08-22 art. 1 JORF 1er septembre 2006
Transféré par Arrêté 2007-06-29 art. 2 JORF 25 juillet 2007

I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).

II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.