Article 29
Abrogé par Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 34
Modifié par Décret 91-812 1991-08-23 art. 3 IV JORF 25 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1989
La proportion du recrutement au choix prévu au 2° de l'article 25 pourra, pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, atteindre celle du recrutement par concours.