Article 21
Abrogé par Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 34
Modifié par Décret n°2002-1620 du 31 décembre 2002 - art. 2 () JORF 1er janvier 2003
La liste d'ancienneté des sous-officiers de carrière de gendarmerie est établie par branche et par spécialité, en conformité des dispositions de l'arrêté du ministre de la défense prévu à l'article 18 du présent décret.