Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

En vigueur du 16/05/2006 au 08/01/2009En vigueur du 16 mai 2006 au 08 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2012

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Article 84-3

Version en vigueur du 16/05/2006 au 08/01/2009Version en vigueur du 16 mai 2006 au 08 janvier 2009

Modifié par Décret n°2006-549 du 15 mai 2006 - art. 1 () JORF 16 mai 2006

La rétribution est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire sur production de l'acte de désignation par le bâtonnier et d'un document justifiant de l'intervention, visé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et comportant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue et le lieu, la date et l'heure de l'intervention. Elle est payée par le comptable assignataire.