Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

En vigueur du 18/06/1998 au 21/12/2004En vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2004

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Article 14

Version en vigueur du 18/06/1998 au 21/12/2004Version en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

La fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la Convention est soumise à déclaration.

Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.