Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

En vigueur du 11/08/1992 au 29/10/2021En vigueur du 11 août 1992 au 29 octobre 2021

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Article 35

Version en vigueur du 11/08/1992 au 29/10/2021Version en vigueur du 11 août 1992 au 29 octobre 2021

Les mutations sont prononcées chaque année par le ministre après avis de la commission administrative paritaire du corps. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire. Les conditions de dépôt des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.