Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

En vigueur du 11/08/1992 au 21/01/2015En vigueur du 11 août 1992 au 21 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 15

Version en vigueur du 11/08/1992 au 21/01/2015Version en vigueur du 11 août 1992 au 21 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 19

Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité s'ils possèdent déjà la qualité de fonctionnaire titulaire.

S'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, les élèves professeurs ont la qualité de fonctionnaire stagiaire.

Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent, pendant leur scolarité, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée en centre de formation.

Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.