Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

En vigueur du 11/08/1992 au 21/01/2015En vigueur du 11 août 1992 au 21 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 12

Version en vigueur du 11/08/1992 au 21/01/2015Version en vigueur du 11 août 1992 au 21 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 19

Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par :

1° Un concours externe ouvert aux candidats justifiant, au 15 juillet de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années, ou d'une attestation de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles ;

2° Un concours interne ouvert :

a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics ;

b) Aux enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.