Article 16
Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 28 avril 2002
Le nombre total des membres de l'inspection générale des affaires sociales détachés ne peut excéder 40 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Article 16