Article 16
Le nombre total des membres de l'inspection générale des affaires sociales détachés ne peut excéder 40 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2011