Article 6
Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 28 avril 2002
Transféré par Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 - art. 2 () JORF 28 avril 2002
Le chef du service et les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.