Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

En vigueur du 01/01/1990 au 28/04/2002En vigueur du 01 janvier 1990 au 28 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2011

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Article 6

Version en vigueur du 01/01/1990 au 28/04/2002Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 28 avril 2002

Transféré par Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 - art. 2 () JORF 28 avril 2002

Le chef du service et les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.