Article 21 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 28 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 - art. 19 () JORF 28 avril 2002
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon les tableaux de correspondance définis à l'article 17.