Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

En vigueur du 01/01/1990 au 28/04/2002En vigueur du 01 janvier 1990 au 28 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2011

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Article 13

Version en vigueur du 01/01/1990 au 28/04/2002Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 28 avril 2002

Les inspecteurs adjoints ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli au moins quatre ans de services dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.

Pendant ces quatre années, les inspecteurs adjoints ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors de leurs missions de contrôle et doivent rester à la disposition du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.