Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

En vigueur du 01/01/1990 au 28/04/2002En vigueur du 01 janvier 1990 au 28 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2011

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Article 14

Version en vigueur du 01/01/1990 au 28/04/2002Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 28 avril 2002

Les inspecteurs ne peuvent, même par voie de détachement, recevoir aucune affectation administrative permanente, en dehors des missions de contrôle accomplies sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, s'ils n'ont accompli deux ans de services effectifs dans le corps.