Article 14
Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 28 avril 2002
Les inspecteurs ne peuvent, même par voie de détachement, recevoir aucune affectation administrative permanente, en dehors des missions de contrôle accomplies sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, s'ils n'ont accompli deux ans de services effectifs dans le corps.