Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

En vigueur du 07/12/1993 au 25/05/2006En vigueur du 07 décembre 1993 au 25 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

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Article 42-9

Version en vigueur du 07/12/1993 au 25/05/2006Version en vigueur du 07 décembre 1993 au 25 mai 2006

Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006
Création Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 - art. 3 () JORF 7 décembre 1993

Sera puni des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 42-8 quiconque aura jeté un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.

Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé ou tenté d'utiliser les installations mobilières ou immobilières de l'enceinte sportive comme projectile.