Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

En vigueur du 07/12/1993 au 01/01/2002En vigueur du 07 décembre 1993 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

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Article 42-7-1

Version en vigueur du 07/12/1993 au 01/01/2002Version en vigueur du 07 décembre 1993 au 01 janvier 2002

Création Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 - art. 1 () JORF 7 décembre 1993

L'introduction, le port ou l'exhibition dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, d'insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est puni d'une amende de 100 000 F et d'un an d'emprisonnement.

La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.