Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

En vigueur du 29/12/1999 au 25/05/2006En vigueur du 29 décembre 1999 au 25 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 15-3

Version en vigueur du 29/12/1999 au 25/05/2006Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 25 mai 2006

Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006
Création Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 6 () JORF 29 décembre 1999

La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit, au bénéfice :

- d'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 15-2 ;

- d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 ;

- ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur.

Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle.