Les personnels artistiques et techniques et les prestations de services d'entreprises ressortissant d'Etats membres de la Communauté économique européenne sont assimilés aux ressortissants français et aux prestations de services d'entreprises françaises pour l'application des critères définis à l'article 13 bis ci-dessus.

Peuvent également être assimilés aux citoyens français les étrangers ayant la qualité de résident ; l'assimilation est acquise de droit aux étrangers ayant la qualité de résident privilégié.