Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique.

En vigueur du 31/12/1959 au 01/03/1977En vigueur du 31 décembre 1959 au 01 mars 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

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