Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique.

En vigueur du 25/03/1999 au 12/07/2014En vigueur du 25 mars 1999 au 12 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

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Article 40

Version en vigueur du 25/03/1999 au 12/07/2014Version en vigueur du 25 mars 1999 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Modifié par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 147 (V) JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999

Jusqu'à la désignation des membres de la commission consultative du cinéma instituée par l'article 4 du présent décret, une commission provisoire désignée par le ministre chargé du cinéma assumera les fonctions dévolues au jury et au comité d'experts créés par l'arrêté du 12 août 1955 portant application des dispositions de l'article 83 du Code de l'industrie cinématographique.