Décret no 92-1230 du 24 novembre 1992 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

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NOR : MENK9200273D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, et notamment son article 12;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret no 92-279 du 27 mars 1992, pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 (II, a) du décret no 59-733 du 16 juin 1959 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 5-III du décret du 16 juin 1959 précité, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 3. - L'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 4. - Les articles 13 bis et 13 ter du décret du 30 décembre 1959 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:


    < < < - être produites par au moins une entreprise de production répondant aux critères fixés à l'article 14 ci-dessous;
    < < - être réalisées avec le concours de studios de prises de vues, de laboratoires situés en France, dans un pays de la Communauté économique européenne, ou dans le ou les pays coproducteurs dans le cadre d'un accord de coproduction internationale. Le ministre chargé du cinéma peut accorder des dérogations à ces obligations, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa suivant;
    < < - être réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs, de techniciens collaborateurs de création, d'acteurs français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat tiers européen, partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou avec lequel la Communauté conclura des accords, ou du ou des pays coproducteurs lorsque l'oeuvre est réalisée dans le cadre d'un accord de coproduction internationale et avec le concours d'industries techniques établies dans ces mêmes pays, dans une proportion minimum fixée par l'arrêté prévu à l'article 6, dernier alinéa, du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié. Lorsque ces industries techniques sont établies en France, elles doivent être agréées.
    < < Peuvent également être assimilés aux citoyens français les étrangers ayant la qualité de résident.> >

  • Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est abrogé et remplacé par les deux alinéas suivants:
    < < >
  • Art. 6. - L'article 27 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé est ainsi rédigé:
    < < < < >
  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,



JACK LANG

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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