Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du 15/04/2006 au 01/01/2017En vigueur du 15 avril 2006 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 37

Version en vigueur du 15/04/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 15 avril 2006 au 01 janvier 2017

Les agents promus au grade supérieur en application des dispositions du présent chapitre sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 32.