Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du 15/04/2006 au 01/01/2014En vigueur du 15 avril 2006 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 17

Version en vigueur du 15/04/2006 au 01/01/2014Version en vigueur du 15 avril 2006 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1256 du 27 décembre 2013 - art. 12

Les fonctionnaires promus au grade de major pénitentiaire demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion. Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune autre candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.