Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du 15/04/2006 au 12/10/2019En vigueur du 15 avril 2006 au 12 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 27

Version en vigueur du 15/04/2006 au 12/10/2019Version en vigueur du 15 avril 2006 au 12 octobre 2019

Sous réserve du deuxième alinéa de l'article 29, les lieutenants pénitentiaires demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés en qualité de stagiaire. Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune autre candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.