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TITRE Ier : CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (Articles 1 à 19)
TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (Articles 20 à 38)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 20 à 22)
Chapitre II : Recrutement. (Articles 23 à 24)
Chapitre III : Formation. (Articles 25 à 31)
Chapitre IV : Classement. (Article 32)
Chapitre V : Avancement. (Articles 33 à 37)
Chapitre VI : Dispositions particulières à certains emplois. (Article 38)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES. (Article 39)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 54)
Article 28
Version en vigueur depuis le 15/04/2006Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Les élèves et stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à celle qui résulterait des dispositions du chapitre IV du présent titre qui correspondent à leur situation.