Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du 15/04/2006 au 15/12/2022En vigueur du 15 avril 2006 au 15 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 20

Version en vigueur du 15/04/2006 au 15/12/2022Version en vigueur du 15 avril 2006 au 15 décembre 2022

Il est créé un corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par les dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du décret du 21 novembre 1966 susvisés ainsi que par les dispositions du présent titre.