Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication. Toutefois, le ministre de la défense reste tenu par l'avis du conseil d'enquête en cas de radiation des cadres ou de résiliation du contrat, lorsque l'avis a été rendu dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et les dispositions des décrets relatifs aux statuts particuliers des militaires servant en vertu d'un contrat. Les sanctions nouvelles ne sont pas applicables aux faits commis avant cette date.