Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : PRINCIPES (Articles 1 à 20)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Sanctions disciplinaires du premier groupe. (Articles 7 à 11)
Chapitre III : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe. (Articles 12 à 14)
Chapitre IV : Sanctions disciplinaires du troisième groupe. (Articles 15 à 18)
Chapitre V : Suspension de fonctions. (Articles 19 à 20)
TITRE II : CONSEIL DE DISCIPLINE (Articles 21 à 37)
TITRE III : CONSEIL D'ENQUÊTE (Articles 38 à 57)
TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR D'ARMÉE OU DE FORMATION RATTACHÉE SIÉGEANT DISCIPLINAIREMENT (Articles 58 à 74)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article 58)
Chapitre II : Composition du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement. (Article 59)
Chapitre III : Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement. (Articles 60 à 64)
Chapitre IV : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement. (Articles 65 à 74)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 75 à 77)
Article 75
Version en vigueur du 17/07/2005 au 26/04/2008Version en vigueur du 17 juillet 2005 au 26 avril 2008
Abrogé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de conseil de discipline et de conseil d'enquête sont fixées par le statut particulier de ce corps.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires appartenant à la réserve militaire dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.