Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : PRINCIPES (Articles 1 à 20)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Sanctions disciplinaires du premier groupe. (Articles 7 à 11)
Chapitre III : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe. (Articles 12 à 14)
Chapitre IV : Sanctions disciplinaires du troisième groupe. (Articles 15 à 18)
Chapitre V : Suspension de fonctions. (Articles 19 à 20)
TITRE II : CONSEIL DE DISCIPLINE (Articles 21 à 37)
TITRE III : CONSEIL D'ENQUÊTE (Articles 38 à 57)
TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR D'ARMÉE OU DE FORMATION RATTACHÉE SIÉGEANT DISCIPLINAIREMENT (Articles 58 à 74)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article 58)
Chapitre II : Composition du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement. (Article 59)
Chapitre III : Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement. (Articles 60 à 64)
Chapitre IV : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement. (Articles 65 à 74)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 75 à 77)
Article 10
Version en vigueur du 17/07/2005 au 26/04/2008Version en vigueur du 17 juillet 2005 au 26 avril 2008
Abrogé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
Lorsqu'il est saisi d'une demande de sanction concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième et troisième niveau, le ministre de la défense prononce s'il y a lieu l'une des sanctions prévue à l'article 7, dans la limite de 20 tours pour la consigne ou de quarante jours d'arrêts.