Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

En vigueur du 23/10/1999 au 24/12/2000En vigueur du 23 octobre 1999 au 24 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 55

Version en vigueur du 23/10/1999 au 24/12/2000Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 24 décembre 2000

Modifié par Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 48 ()

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;

6° Congé parental.

Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité territoriale.