Voir le sommaire du texte consolidé
DES POUVOIRS DU PREFET DE REGION. (Articles 1 à 11)
Des pouvoirs du commissaire de la République de région. (Articles 5 à 8)
DES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE. (Article 12)
DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION. (Articles 13 à 16)
DES RELATIONS DU préfet DE REGION AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS. (Articles 17 à 20)
ABROGÉDES RELATIONS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS.
DES COMPETENCES DU préfet DE REGION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. (Articles 21 à 23)
ABROGÉ DES COMPETENCES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS. (Articles 24 à 31)
CONFERENCE ADMINISTRATIVE REGIONALE. (Articles 32 à 33)
DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 35 à 44)
Article 43
Version en vigueur du 11/05/1982 au 05/07/2002Version en vigueur du 11 mai 1982 au 05 juillet 2002
Le décret du 14 mars 1964 précité est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 42.