Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

En vigueur du 08/02/1992 au 23/10/1999En vigueur du 08 février 1992 au 23 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 5

Version en vigueur du 08/02/1992 au 23/10/1999Version en vigueur du 08 février 1992 au 23 octobre 1999

Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)

Le commissaire de la République de région prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon de la région.

Il dirige, sous l'autorité de chacun des ministres concernés,

les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. Il a autorité directe sur les chefs de services,

les délégués ou correspondants de ces administrations, quelles que soient la nature et la durée des fonctions qu'ils exercent.


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