Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

En vigueur du 23/02/1986 au 07/04/1994En vigueur du 23 février 1986 au 07 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 12

Version en vigueur du 23/02/1986 au 07/04/1994Version en vigueur du 23 février 1986 au 07 avril 1994

Modifié par Décret 86-235 1986-02-19 art. 1 JORF 23 février 1986

Le commissaire de la République de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions :

1° D'un secrétaire général pour les affaires régionales et de chargés de mission placés auprès de lui, choisis parmi les fonctionnaires administratifs ou techniques de catégorie A ;

2° Des chefs ou responsables des services de l'Etat dans la région.

En outre, dans la région Lorraine, le commissaire de la République de région est assisté d'un commissaire de la République chargé du redéploiement industriel.