Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

En vigueur du 02/03/1988 au 05/07/2002En vigueur du 02 mars 1988 au 05 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 40

Version en vigueur du 02/03/1988 au 05/07/2002Version en vigueur du 02 mars 1988 au 05 juillet 2002

Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 2 () JORF 2 mars 1988

Le décret du 10 août 1966 susvisé est abrogé, à l'exception des articles 5, 6, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 25, 27, 28, 29. L'appellation "préfet de police" est maintenue.

Dans l'article 28 du même décret, les mots "aux articles 8 à 10 du présent décret" sont remplacés par "aux articles 24 à 31 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics".



Décret 88-199 du 29 février 1988, article 1 : les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la Republique" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".