Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

En vigueur du 11/05/1982 au 05/07/2002En vigueur du 11 mai 1982 au 05 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 41

Version en vigueur du 11/05/1982 au 05/07/2002Version en vigueur du 11 mai 1982 au 05 juillet 2002

Le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics est abrogé.