Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/12/1983 au 19/02/1986En vigueur du 01 décembre 1983 au 19 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 293-1

Version en vigueur du 01/12/1983 au 19/02/1986Version en vigueur du 01 décembre 1983 au 19 février 1986

Créé par Décret 83-1023 1983-11-29 art. 45 JORF 1er décembre 1983

Dès le dépôt prévu à l'article 293 susvisé, le greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, fait insérer au bulletin des annonces civiles ou commerciales un avis ainsi rédigé :

"La S.A. (ou la S.C.A.) ... ayant son siège social à ... immatriculée sous le numéro ... a déposé au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) de ... les comptes annuels et rapports de l'exercice clos le ... en application de l'article 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié".