Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 05/03/1985En vigueur du 01 avril 1967 au 05 mars 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 16

Version en vigueur du 01/04/1967 au 05/03/1985Version en vigueur du 01 avril 1967 au 05 mars 1985

Toute infraction aux dispositions des articles 8 à 13 ci-dessus sera punie d'une amende de 400 F à 2.000 F.