Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/12/1983 au 05/03/1985En vigueur du 01 décembre 1983 au 05 mars 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 44

Version en vigueur du 01/12/1983 au 05/03/1985Version en vigueur du 01 décembre 1983 au 05 mars 1985

Modifié par Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 31 () JORF 1er décembre 1983

Les documents visés à l'article 56, alinéa 1er, de la loi sur les sociétés commerciales, à l'exception du rapport de gestion, sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes, lorsqu'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Le rapport de gestion est tenu à leur disposition vingt jours au moins avant ladite réunion.