Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 06/08/1986En vigueur du 01 avril 1967 au 06 août 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 8

Version en vigueur du 01/04/1967 au 06/08/1986Version en vigueur du 01 avril 1967 au 06 août 1986

Un nom commercial, distinct de la raison sociale, peut être utilisé par la société.

Dans tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, le nom commercial, doit, une fois au moins, être précédé ou suivi de la raison sociale, portée lisiblement.