Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 05/03/1985En vigueur du 01 avril 1967 au 05 mars 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 43

Version en vigueur du 01/04/1967 au 05/03/1985Version en vigueur du 01 avril 1967 au 05 mars 1985

Les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsque le capital social excède 300.000 F.

Dans le cas prévu à l'article 64, alinéa 3, de la loi sur les sociétés commerciales, le commissaire aux comptes est désigné, s'il y a lieu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.