Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 24/04/1988En vigueur du 01 avril 1967 au 24 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 257

Version en vigueur du 01/04/1967 au 24/04/1988Version en vigueur du 01 avril 1967 au 24 avril 1988

Le rapport des commissaires aux comptes est déposé au siège social et tenu à la disposition des associés ou des actionnaires, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée appelée à statuer sur le projet de fusion ou de scission.

En cas de consultation par écrit, ce rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est soumis.