Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 26/04/1988En vigueur du 01 avril 1967 au 26 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 241

Version en vigueur du 01/04/1967 au 26/04/1988Version en vigueur du 01 avril 1967 au 26 avril 1988

La répartition des dividendes convenus dans le concordat ou versés en cas d'union, est effectuée par paiement direct à chaque obligataire.

Si l'obligataire n'a pas déposé ses titres dans le délai prévu à l'article précédent, les dispositions de l'article 519 du code de commerce seront suivies.