Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur du 11/07/1962 au 09/08/1985En vigueur du 11 juillet 1962 au 09 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 142

Version en vigueur du 11/07/1962 au 09/08/1985Version en vigueur du 11 juillet 1962 au 09 août 1985

Abrogé par Décret n°85-844 du 8 août 1985 - art. 63 (V) JORF 9 août 1985
Création Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962

Les personnels temporaires déjà en fonctions à la même date qui ne réunissaient pas le minimum d'ancienneté requis pour être immédiatement titularisés seront, par priorité, recrutés en qualité de titulaires s'ils réunissent les conditions prévues aux articles 65 et 66 ci-dessus, exception faite de la condition d'âge, qui ne sera pas exigée. Ils devront néanmoins être âgés de moins de soixante ans.

Ces titularisations constituent recrutement au regard de la législation sur les emplois réservés.