Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur du 11/07/1962 au 09/08/1985En vigueur du 11 juillet 1962 au 09 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 52

Version en vigueur du 11/07/1962 au 09/08/1985Version en vigueur du 11 juillet 1962 au 09 août 1985

Abrogé par Décret n°85-844 du 8 août 1985 - art. 63 (V) JORF 9 août 1985
Création Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962

Les agents qui se déplacent pour raisons de service sont remboursés de leurs frais de transport ainsi que des frais exposés sur justifications.

Une instruction du directeur général fixe les conditions de remboursement de ces frais.