Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur du 11/07/1962 au 09/08/1985En vigueur du 11 juillet 1962 au 09 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 65

Version en vigueur du 11/07/1962 au 09/08/1985Version en vigueur du 11 juillet 1962 au 09 août 1985

Abrogé par Décret n°85-844 du 8 août 1985 - art. 63 (V) JORF 9 août 1985
Créé par Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962

Recrutement.

Les agents du S.E.I.T.A. sont recrutés parmi les candidats remplissant les conditions générales prévues à l'article 2 du présent statut sur la seule considération de leur aptitude à tenir les emplois qu'ils postulent, à l'exclusion de toute autre condition.

Les dispositions relatives au recrutement des agents bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sont applicables de plein droit au S.E.I.T.A..

Les nominations sont effectuées par le directeur général.

Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs et chefs de service pour les recrutements extérieurs, à l'exception des recrutements de cadres.