A l'exception des emplois pour lesquels les nominations sont à la disposition du Gouvernement ou du ministre des finances et des affaires économiques dans les conditions fixées par les articles 11 et 14 du décret susvisé du 10 janvier 1961 et sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-après, le directeur général pourvoit par voie de mutation, promotion ou recrutement extérieur à tous les emplois régis par le présent statut.

Les nominations ou promotions aux emplois hors catégorie visés à l'article 33 ci-après sont effectuées par voie d'arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques, pris sur proposition du directeur général du S.E.I.T.A..

Un exemplaire du statut sera obligatoirement remis à tous les agents du S.E.I.T.A. en fonctions lors de son entrée en vigueur ; il sera remis à tout agent nouvellement embauché lors de sa prise de service.