Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur du 11/07/1962 au 09/08/1985En vigueur du 11 juillet 1962 au 09 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 24

Version en vigueur du 11/07/1962 au 09/08/1985Version en vigueur du 11 juillet 1962 au 09 août 1985

Abrogé par Décret n°85-844 du 8 août 1985 - art. 63 (V) JORF 9 août 1985
Création Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962

Les fonctions de délégué prennent fin par le décès, la démission, le changement d'établissement pour les délégués des commissions locales, la perte des conditions requises pour l'éligibilité.

Tout délégué élu au titre d'une catégorie ou d'un groupe de catégories et qui vient à cesser de faire partie de cette catégorie ou de ce groupe de catégories perd sa qualité de délégué.

Tout délégué peut être révoqué au cours de son mandat sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.