Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur du 11/07/1962 au 09/08/1985En vigueur du 11 juillet 1962 au 09 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 67

Version en vigueur du 11/07/1962 au 09/08/1985Version en vigueur du 11 juillet 1962 au 09 août 1985

Abrogé par Décret n°85-844 du 8 août 1985 - art. 63 (V) JORF 9 août 1985
Création Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962

Stage.

Tout agent nouvellement recruté est soumis obligatoirement à un stage effectif d'un an pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Ne sont pas compris dans la durée du stage :

Les absences non rémunérées.

Les congés de maladie et les congés de maternité au-delà de trente jours dans l'année de stage.

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant.

Le temps passé sous les drapeaux, sauf dans le cas de période militaire obligatoire.

Tout stagiaire placé dans une des situations énumérées ci-dessus doit terminer son stage après sa remise en service.