Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 02/02/1995En vigueur depuis le 02 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 100 bis

Version en vigueur depuis le 02/02/1995Version en vigueur depuis le 02 février 1995

Modifié par Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995

Les agents titulaires ayant épuisé leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie sans être admis au bénéfice d'une pension allouée en application du présent décret peuvent, le cas échéant, percevoir une allocation temporaire d'invalidité dans les conditions régissant en la matière les fonctionnaires titulaires de l'Etat.