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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 undecies)
Première partie : Impôts d'État (Articles 01 à 121 Z quinquies)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 01 à 23 L ter)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 01 à 18 bis)
Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition (Article 01)
Section I : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 02 à 4 LA)
0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables (Article 02)
ABROGÉ0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières.
ABROGÉ0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations (Article 06)
I : Provisions pour fluctuation des cours (Article 1)
II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme (Articles 2 à 3 bis)
II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (Articles 4 bis à 4 ter)
II ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger. (Articles 4 quater à 4 septies)
II quater : Provisions des entreprises de presse (Article 4 octies)
III : Provisions pour reconstitution des gisements (Article 4 C bis)
ABROGÉIII bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.
IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger (Article 4 D)
VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises (Articles 4 J à 4 L)
IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours (Article 4 LA)
Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole (Articles 4 M à 4 P)
1° : Imposition d'après le bénéfice réel (Article 4 M)
2° : Dénonciation du forfait par le service des impôts (Article 4 N)
3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel (Article 4 O)
ABROGÉPassage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.
4° : Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel. (Article 4 P)
ABROGÉPassage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.
Section II : Traitements et salaires (Article 6 A)
Section III : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 6 quater à 17 D)
Section III bis : Revenu global (Articles 17 E à 17 octies)
0I : Primes d'assurances sur la vie (Article 17 E)
ABROGÉ0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage
ABROGÉ0III : Dépenses d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire, d'une porte blindée et d'un interphone, de réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées.
II : Monuments historiques. Charges déductibles (Articles 17 ter à 17 quinquies A)
III : Engagements d'épargne à long terme (Articles 17 sexies à 17 octies)
ABROGÉIV : Plan d'épargne en vue de la retraite.
Section IV : Calcul de l'impôt (Articles 18 à 18 bis)
Chapitre II : Impôt sur les sociétés (Articles 22 à 23 I)
Section I : Champ d'application (Articles 22 à 23 bis)
1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Articles 22 à 23)
ABROGÉOption des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
ABROGÉExonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.
2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications (Article 23 bis)
ABROGÉSection I bis : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger.
Section I bis : Rectification du résultat consolidé (Articles 23 bis A à 23 bis B)
Section II : Lieu d'imposition (Article 23 ter)
Section III : Obligations des personnes morales (Articles 23 A à 23 I)
1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession (Articles 23 A à 23 G)
2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts (Articles 23 H à 23 I)
ABROGÉ3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.
ABROGÉChapitre II bis : Taxe d'apprentissage.
Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 23 J à 23 L ter)
Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Articles 23 J à 23 K)
Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts (Article 23 L)
Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables (Article 23 L bis)
Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Article 23 L ter)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 23 N à 50 quaterdecies-0 A ter)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 23 N à 50 duodecies B)
Section I : Champ d'application (Articles 23 N à 24 A)
I : Opérations obligatoirement imposables (Article 23 N)
I bis : Opérations imposables sur option (Articles 23 O à 23 P)
II : Opérations exonérées (Articles 24 bis à 24 A)
ABROGÉBiens usagés.
1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs (Articles 24 bis à 24 ter)
2° : Transports de voyageurs par trains internationaux (Article 24 A)
ABROGÉTransports de voyageurs par trains internationaux.
ABROGÉ3° : Exonérations des livraisons par les comptoirs de vente.
Section III : Liquidation de la taxe (Articles 29 A à 29 F)
Section IV : Calcul de la taxe (Articles 30-00 A à 31)
Section V : Obligations des redevables (Articles 32 à 50 sexies K)
I : Obligations générales (Articles 32 à 41 nonies)
A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes (Articles 32 à 41)
ABROGÉDéclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.
ABROGÉTenue des registres.
B : Tenue des registres (Articles 41 bis à 41 quinquies)
C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (Articles 41 sexies à 41 sexies B)
D : Factures transmises par voie télématique (Articles 41 septies à 41 nonies)
E : Services fournis par voie électronique
II : Obligations particulières (Articles 42 à 50 sexies K)
A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs (Articles 42 à 46)
B : Exportateurs (Article 47)
D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe (Articles 49 à 50 bis)
F : Opérations immobilières (Articles 50 sexies à 50 sexies A)
G : Exploitants de spectacles (Articles 50 sexies B à 50 sexies I)
H : Services fournis par voie électronique (Articles 50 sexies J à 50 sexies K)
Section VI : Importations (Article 50 decies)
Section VII : Régimes spéciaux (Articles 50 undecies à 50 duodecies B)
Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (Article 50 terdecies-0)
Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage (Article 50 terdecies)
Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage (Article 50 quaterdecies)
ABROGÉChapitre II : Redevance sanitaire de découpage
Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture (Articles 50 quaterdecies-0 A à 50 quaterdecies-0 A bis)
Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (Article 50 quaterdecies-0 A ter)
ABROGÉChapitre IV : Taxe sur les achats de viandes.
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Article 50 quindecies)
Titre III : Contributions indirectes (Articles 50-00 A à 57 T)
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Articles 50-00 A à 50-0 F)
ABROGÉChapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Chapitre premier : Boissons (Articles 50 A à 55 F)
Section I : Alcools (Articles 50 A à 52 quater)
I : Production (Articles 50 A à 52)
A : Alambics (Articles 50 A à 51)
B : Rachat des alambics par l'État (Articles 51 A à 51 H)
C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur (Articles 51 bis à 51 sexies)
D : Règlement des distilleries (Articles 51 septies à 51 octies B)
E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette (Article 52)
II : Régime économique (Articles 52 ter à 52 quater)
ABROGÉIII : Régime fiscal
Section I bis : Circulation (Articles 54-0 A à 54 bis)
I : Capsules représentatives de droits (Articles 54-0 A à 54-0 BX)
II : Factures-congés (Articles 54 A à 54 C)
- Article 54 A
- Article 54 B
- Article 54 C
ABROGÉ
Article 54 DABROGÉ
Article 54 EABROGÉ
Article 54 FABROGÉ
Article 54 GABROGÉ
Article 54 HABROGÉ
Article 54 IABROGÉ
Article 54 J
III : Exemption des formalités à la circulation (Article 54 bis)
- Article 54 bis
ABROGÉ
Article 54 terABROGÉ
Article 54 quaterABROGÉ
Article 54 quinquies
ABROGÉIV : Utilisation de machines à timbrer
ABROGÉA : Machines à timbrer les capsules représentatives des droits indirects sur les vins et cidres.
ABROGÉB : Machines à timbrer les capsules représentatives des droits indirects sur les spiritueux.
ABROGÉC : Machines à timbrer les factures-congés "Boissons".
ABROGÉD : Machines à timbrer les acquits-à-caution.
ABROGÉSection II : Conditionnement des spiritueux.
Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée (Article 55 F)
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine (Articles 56 J bis à 56 J vicies)
1° : Organisation des bureaux de garantie (Article 56 J bis)
ABROGÉ2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations.
3° : Les commissionnaires en garantie (Articles 56 J quinquies à 56 J undecies)
4° : Convention d'habilitation (Article 56 J duodecies)
5° : Obligations des redevables (Articles 56 J quaterdecies à 56 J vicies)
6° : Fabricants : garantie publique et organismes de contrôle agréés.
ABROGÉChapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer. (Articles 56 A ter à 56 C ter)
ABROGÉChapitre I quinquies : Céréales
Chapitre II : Tabacs (Articles 56 AA à 57 T)
- Article 56 AA
- Article 56 AB
- Article 56 AC
- Article 56 AD
- Article 56 AE
- Article 56 AF
- Article 56 AG
- Article 56 AH
- Article 56 AI
- Article 56 AJ
- Article 56 AK
- Article 56 AL
- Article 56 AM
ABROGÉ
Article 56 AN- Article 56 AO
- Article 56 AP
- Article 56 AQ
- Article 57
- Article 57 A
- Article 57 B
- Article 57 C
- Article 57 D
- Article 57 D
- Article 57 E
- Article 57 F
- Article 57 G
- Article 57 H
- Article 57 I
- Article 57 J
- Article 57 K
- Article 57 L
- Article 57 M
- Article 57 N
- Article 57 N
- Article 57 O
- Article 57 P
- Article 57 Q
- Article 57 Q
- Article 57 R
- Article 57 S
- Article 57 T
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes.
ABROGÉTitre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
ABROGÉChapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés.
ABROGÉChapitre premier : Boissons
ABROGÉSection I : Alcools
ABROGÉI : Production
ABROGÉII : Régime économique
ABROGÉSection I bis : Circulation
ABROGÉI : Capsules représentatives de droits
ABROGÉII : Factures-congés.
ABROGÉIII : Exemption des formalités à la circulation.
ABROGÉIV : Utilisation de machines à timbrer
ABROGÉSection II : Conditionnement des spiritueux.
ABROGÉChapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine.
ABROGÉChapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
ABROGÉChapitre I quinquies : Céréales
ABROGÉChapitre II : Monopoles
ABROGÉSection unique : Tabacs.
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 60 à 121 VA)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 60 à 67)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 71 à 121 KN)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 71 à 101)
I : Machines à timbrer (Articles 71 à 74)
I bis : Timbre de dimension (Articles 93 H bis à 93 I)
ABROGÉA : Pouvoirs destinés à la représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions.
B : Bulletins de souscription d'actions (Articles 93 H bis à 93 H quater)
B ter : Autres actes (paiement sur états) (Articles 93 H quater C à 93 H quater E)
C : Paiement par timbres mobiles (Article 93 H quinquies)
D : Actes destinés à être reproduits par photocopie. (Article 93 I)
ABROGÉI ter : Timbre des effets de commerce négociables.
III : Timbre des quittances. (Articles 99 à 101)
ABROGÉIV : Timbre des contrats de transports
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 121 B à 121 KM ter)
Section III : Impôt sur les opérations de bourse (Article 121 KN)
Chapitre III : Autres droits et taxes (Article 121 K ter)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Article 121 VA)
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre (Articles 121 V bis à 121 Z quinquies)
Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer (Articles 121 V bis à 121 V octies)
ABROGÉChapitre II : Déclaration des immeubles bâtis situés dans les communes recensées
Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco (Article 121 Z quinquies)
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 121 quinquies DB bis à 159 octies)
Titre premier : Impositions communales (Articles 121 quinquies DB bis à 155 B)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 121 quinquies DB bis à 121 sexies)
Section II : Taxe professionnelle (Articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB decies)
ABROGÉExonération des meubles classés dans les conditions prévues a l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965.
ABROGÉExonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.
1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire (Articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies)
2° : Réduction de la valeur locative de matériels agricoles (Article 121 quinquies DB octies)
3° : Exonération temporaire de la valeur locative de certains outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire (Articles 121 quinquies DB nonies à 121 quinquies DB decies)
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières (Articles 121 quinquies DC à 121 quinquies DF)
Section IV : Autres impositions (Article 121 sexies)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 124 à 154)
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (Articles 124 à 154)
I : Dispositions générales (Articles 124 à 141)
1° : Déclaration d'existence (Articles 124 à 124 B)
2° : Classement des spectacles (Article 126)
3° : Appareils automatiques. (Articles 126 D à 126 E)
ABROGÉ
Article 126 AABROGÉ
Article 126 B- Article 126 D
- Article 126 E
4° : Réunions sportives (Article 126 F)
5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets (Articles 127 à 131 A)
6° : Assiette et contrôle de la taxe (Articles 137 à 139)
7° : Fermeture des établissements (Article 141)
II : Dispositions particulières (Articles 145 à 154)
ABROGÉImpôt sur les spectacles, jeux et divertissements
Chapitre III : Enregistrement (Articles 155 A à 155 B)
Titre I bis : Impositions départementales (Articles 155 C à 155 N)
ABROGÉTitre I ter : Impositions régionales
ABROGÉRégion de Corse.
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse. (Article 155 bis)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 155 ter à 159 octies)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement (Articles 155 ter à 155 quater)
ABROGÉChapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 159 AG à 159 AL sexies)
ABROGÉSection I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
ABROGÉSection II : Budget annexe des prestations sociales agricoles
ABROGÉSection IV : Fonds national du livre
ABROGÉSection V : Contribution sur les produits de sang labiles. (Article 159 AG)
ABROGÉSection VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. (Articles 159 AJ à 159 AL)
ABROGÉSection VII bis : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère. (Article 159 AL bis)
ABROGÉSection VII quater : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement. (Article 159 AL quater)
ABROGÉSection VII quater A : Taxe parafiscale sur certaines viandes.
ABROGÉSection VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.
ABROGÉSection VII quater C
ABROGÉSection VII quater C : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.
ABROGÉSection VII quinquies : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.
ABROGÉSection VII quinquies : Taxe parafiscale des industries textiles.
ABROGÉSection IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
ABROGÉSection IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement. (Article 159 AL sexies)
ABROGÉSection X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 159 ter A à 159 AL quater-0 C)
Section II : Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Article 159 ter A)
ABROGÉSection II : Budget annexe des prestations sociales agricoles
ABROGÉIII : Huiles.
Section III : Taxe d'abattage (Article 159 A)
Section IV : Fonds national du livre (Articles 159 AA à 159 AD)
ABROGÉSection VII quater A : Taxe parafiscale sur certaines viandes. (Article 159 AL quater-0 A)
ABROGÉSection VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles. (Article 159 AL quater-0 B)
ABROGÉSection VII quater C : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières. (Article 159 AL quater-0 C)
ABROGÉSection X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
ABROGÉChapitre II bis : Contributions indirectes
ABROGÉSection I : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
ABROGÉSection I : Taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.
ABROGÉSection I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.
ABROGÉSection II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
ABROGÉSection II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
ABROGÉSection II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
ABROGÉSection III : Taxes parafiscale sur certaines viandes.
ABROGÉSection IV : Taxe parafiscale sur les vins.
ABROGÉSection VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
ABROGÉSection VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses
ABROGÉSection VII : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.
ABROGÉSection VIII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
ABROGÉSection IV : Taxe parafiscale sur les vins.
ABROGÉSection VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
Chapitre III : Enregistrement (Articles 159 quater à 159 octies)
Section I : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article 159 quater)
ABROGÉSection I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles 159 quinquies à 159 quinquies-0 B)
Section II bis : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Article 159 quinquies A)
Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales. (Article 159 sexies)
Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. (Article 159 septies)
Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers (Article 159 octies)
ABROGÉTitre III : Dispositions communes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 164 FB à 170 undecies)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 164 FB à 164 AX)
Chapitre premier : Obligations déclaratives (Articles 164 FB à 164 FF)
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs (Articles 164 F novodecies A à 164 F novodecies B)
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales (Articles 164 F vicies à 164 F octovicies)
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer (Articles 164 L à 164 AL bis)
I : Définitions (Article 164 L)
II : Dispositions communes (Articles 164 M à 164 AL bis)
A : Caractéristiques générales des machines (Articles 164 M à 164 O)
B : Agrément des machines (Articles 164 P à 164 S)
C : Autorisation de placer les machines chez les usagers (Articles 164 T à 164 V)
D : Obligations des concessionnaires (Articles 164 W à 164 AC)
E : Obligations des usagers (Articles 164 AD à 164 AG)
F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines (Articles 164 AH à 164 AK)
G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines (Article 164 AL)
H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects (Article 164 AL bis)
Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation (Articles 164 AM à 164 AX)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 165 à 170 undecies)
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 121 quinquies E à 170 ter)
ABROGÉIMPOTS D'ETAT
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU
ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU
ABROGÉREVENU GLOBAL.
ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES
ABROGÉCHAMP D'APPLICATION.
ABROGÉLIEU D'IMPOSITION.
ABROGÉOBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES
ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
ABROGÉCHAMP D'APPLICATION.
ABROGÉCALCUL DE LA TAXE
ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES.
ABROGÉIMPORTATIONS.
ABROGÉREGIMES SPECIAUX.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉTAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
ABROGÉMONOPOLES FISCAUX
ABROGÉTABACS.
ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
ABROGÉOBLIGATIONS DIVERSES.
ABROGÉDROITS DE TIMBRE
ABROGÉAUTRES DROITS ET TAXES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Article 121 quinquies E)
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉTAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.
ABROGÉBUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*
ABROGÉCENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.
ABROGÉFONDS NATIONAL DU LIVRE
ABROGÉFONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
ABROGÉCOMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
ABROGÉTAXE PARAFISCALE SUR LES TEXTILES.
ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.
ABROGÉTAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE.
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
ABROGÉENREGISTREMENT
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (Article 170 ter)
ABROGÉASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES
ABROGÉDECLARATION DES COMPTES FINANCIERS.
ABROGÉBONS DE REMIS.
- Article 164 F bis
- Article 164 F ter
- Article 164 F quater
- Article 164 F quinquies
- Article 164 F sexies
- Article 164 F septies
- Article 164 F octies
- Article 164 F nonies
- Article 164 F decies
- Article 164 F undecies
- Article 164 F duodecies
- Article 164 F terdecies
- Article 164 F quaterdecies
- Article 164 F sexdecies
- Article 164 F septdecies
- Article 164 F octodecies
- Article 164 F novodecies
ABROGÉBONS DE REMIS
ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES
ABROGÉBONS DE REMIS.
ABROGÉCENTRES DE GESTION AGREES.
ABROGÉARTISANS.
ABROGÉREGLEMENTATION DES MACHINES A TIMBRER.
ABROGÉDISPOSITIONS DIVERSES (Article 170 ter)
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 187 à 207 sexies)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 187 à 204)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 187 à 188 bis)
Section I bis : Intérêts des bons de caisse (Articles 188 B à 188 F)
Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises (Articles 188-0 H à 188 H)
Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Articles 188-0 I à 188 J)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 189)
Section III : Contributions indirectes (Article 193)
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 196 A à 198 octies)
1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Article 196 A)
ABROGÉ2 : Paiement en valeurs du Trésor.
4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés (Article 198 quinquies)
5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur (Article 198 sexies)
6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis (Article 198 septies)
ABROGÉ6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts.
7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur (Article 198 octies)
Section V : Dispositions communes (Articles 199-0 à 204)
ABROGÉChapitre I bis A : Sûretés et privilèges
Chapitre I bis : Pénalités (Articles 207 quater A à 207 quater A bis)
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges (Article 207 sexies)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
Article 170 septies F
Version en vigueur du 31/03/2002 au 01/06/2019Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 juin 2019
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
I. - Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 44 septies du code général des impôts.
II. - Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du budget :
1. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 7 600 000 € d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 000 000 € ou dont le capital est détenu à plus de 50% par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 150 000 000 € ;
2. Pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.